5 economie
r'f Ec.umwTw. P.M.ü.. {.Jasses .'noj-'v.-nn«:-» zï £n«roi«
1000 Bruxelles, le
23.06.2010
E3
Pronovem - Office Van Malderen S.A.
A l'att. de Mr Mare Lerho
Bd de la Sauvenière 85/043
4000 Liège
objet : Notification : Enregistrement d'une cession (CS)
votre avis du
27/05/2010
votre référence
LZ.ARME.001M
notre référence
E3.PIIE/MH/1142912
annexes
794745
Madame, Monsieur,
L'Office de la Propriété Intellectuelle (OPRI) accuse réception de votre lettre du 27/05/2010,
entrée à l'Office le 31/05/2010 et concernant le brevet :
El EP 1142812 du 28/03/2001.
D Liste en fin de cette lettre.
Vous y notifiez à l'OPRI que le titulaire :
DOLLFUS MIEG ET CIE
a cédé les droits relatifs au(x) brevet(s) à :
DMC
13, rue de Pfastatt,
F-68200 Mulhouse
France
L'enregistrement de cette notification a pris effet en date du 11/06/2010.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Claude Bolland,
Attaché
Personne de contact : Mme Martine Hooft, assistante administrative
Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché
Office de la Propriété Intellectuelle
Bddu Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles
+32 2 277 91 84
+32 2 277 52 62
martine. hooft (ajeconornie.fqov.be
http://economie.fqov.be/opri-clie.ritm
.be
pro
novem
Intellectual Property Group
Agents in Intellectual Property
Patent, trademark, design, copyright, unfair competition law
pronovem - Office Van Malderen S.A.
B-4000 Liège (Belgium)
Bd de la Sauvenière 85/043
Tel. +32 4 2305400
Fax. +32 4 2229061
E-mail liege@pronovem.com
Web site www.pronovem.com
V.A.T. BE 0473 077 314
RPM Bruxelles
Members ofthe pronovem ® group
pronovem - Office Van Malderen S.A.
pronovem Marks S.A.
pronovem - Meyers & Van Malderen S.A.
Matkowska & Associés S.C.R.L.
European Patent Attorneys
Belgian Patent Attorneys
Luxembourg Patent Attorneys
French Patent Attorneys
European Trademark Attorneys
French Trademark Attorneys
Mn Malderen
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE
OFFICE DE LA PROPRIETE INTELLECT.
North Gate III, 5e étage
Bid du Roi Albert II, 16
B-1000 BRUXELLES
PAR RECOMMANDE
OPRI-DIE
31.05.2010
ENTREE
ING
IKOMËN. 13®.QZ<r?r
Liège, 27/05/2010
Re.: V. Ref. BREVET - Cession - BELGIQUE Demande n°: 01400800.7, déposée le 28.03.2001 v.-publiée sous le n° 1142812 au nom de DOLLFUS MIEG ET CIE N. Ref. LZ.ARME.001M
Messieurs,
Nous vous prions de noter que le brevet repris en rubrique a fait l'objet d'une cession du titulaire à
DMC
13, rue de Pfastatt,
F-68200 Mulhouse
France.
En vue de procéder à l'enregistrement de cette cession, nous vous prions de trouver en annexe un
pouvoir nous autorisant à agir et une copie notariée du contrat de cession.
Les frais peuvent être prélevés de notre compte courant 1000.
Nous vous prions en conséquence de bien vouloir procéder à l'enregistrement de cette cession et de
nous transmettre la notification officielle correspondante.
Nous v,ous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
PronbVfe* - OFFICE VAN MALDEREN
LERHO
annexes : comme indiqué
G:\CHRONO\2010 5\LZARME.001M 1.doc G:\DOSSIER\E\LZ.ARME.001M\2010 5 1.doc
pronovem ® group Brussels (Headoffice) Ave Josse Goffin 158 Ghent Derbystraat 51 - Maaltecenter Blok C Bus 127 Liège Bd de la Sauvenière 85/043 France 9 rue Jacques Prévert Luxembourg B.P. 111 Route d'Alton 261 B-1082 Brussels B-9051 Ghent B-4000 Liège F-59650 Villeneuve d'Ascq L-8002 Strassen Tel. Tel. Tel. Tel. Tel. +32 2 4263810 +32 9 2407730 +32 4 2305400 +33 3 20561944 +352 313770 Fax. Fax. Fax. Fax. Fax. +32 2 4263760 +32 9 2407739 +32 4 2229061 +33 3 20348241 +352 313773
Banks
Post Giro IBAN BE63 0000 9180 1608
BIC: BPOTBEB1
Fortis IBAN BE16 2100 5964 7574
SWIFT: GEBABEBB36A
Dexia IBAN BE32 5522 9311 0002
SWIFT: GKCCBEBB

En exécution du jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 29 décembre
2008 (RG n° 2008055118) conformément aux articles L. 631-22 et suivants du Code de
Commerce.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Maître Gérard PHILIPPOT, Administrateur Judiciaire, demeurant 60, rue de Londres
75008 PARIS,
Maître Pierre MULHAUPT, Administrateur Judiciaire, demeurant Résidence le Square
11 rue de Mittelbach 68000 MULHOUSE,
Agissant en qualité d'Administrateurs Judiciaires de :
o la Société DOLLFUS MIEG ET CIE - DMC, société anonyme à directoire et
conseil de surveillance au capital de 60.914.271 ?, dont le siège social est 10,
Avenue Ledru Rollin 75012 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de PARIS sous le numéro 572 209 583, fonction à laquelle ils ont été
nommés par jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date 5 mai 2008,
o la Société SOGEMAR, société en nom collectif au capital de 42.000.150 ?, dont
le siège social est 10, Avenue Ledru Rollin 75012 PARIS, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 696 655,
fonction à laquelle ils ont été nommées par jugement du Tribunal de Commerce
de PARIS en date du 2 juin 2008.
Précision étant ici faite que par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du
2 juin 2008, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société
SOGEMAR a été jointe à la procédure ouverte le 5 mai 2008 à l'encontre de la Société
DOLLFUS MIEG ET CIE - DMC. La procédure s'est poursuivie sous patrimoine
commun.
CI-APRES DENOMMES « Le Cédant »
SOUSSIGNE DE PREMIERE PART
ET
La société DMC, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 ?, dont le siège
._socM est 13, rue de Pfastatt 68200 MULHOUSE, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 510 469 406, représentée par
Monsieur Dominique POILE, dûment habilité aux termes des présentes en vertu d'un
pouvoir en date à PARIS du 7 octobre 2009.
CI-APRES DENOMMEE « Le Cessionnaire »
SOUSSIGNE DE DEUXIEME PART

Les soussignées seront ensemble désignées par Pexpression « les Parties » et
individuellement par l'expression « une ou la Partie », sauf le cas où elles seraient
nommément désignées.
En présence de :
* La société BERNARD KRIEF CONSULTING, société anonyme au capital de
38.112,55 ?, dont le siège social est 33, boulevard Malesherbes 75008 PARIS 08,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro
381 452 770, représentée par Monsieur Dominique POILE, dûment habilité aux
termes des présentes en vertu d'un pouvoir en date à PARIS du 7 octobre 2009.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE OUI SUIT
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Le Tribunal de Commerce de Paris a, par jugement en date du 5 mai 2008, prononcé le
redressement judiciaire de la Société DOLLFUS MIEG ET CIE DMC, fixant à 6 mois la durée
de la période d'observation et fixant la date de cessation des paiements au 30 avril 2008. Ce
même jugement a nommé :
es qualités de Juge Commissaire : Monsieur Jean BADILLET,
es qualités de Juge Commissaire Suppléant : Monsieur KLOTZ,
es qualités de Mandataires Judiciaires : la SELAFA MJA prise en la personne de Maître
Valérie LELOUP-THOMAS et Maître Philippe FROEHLICH,
es qualités d'Administrateurs Judiciaires : Maîtres Gérard PHILIPPOT et Pierre
MULHAUPT.
Le Tribunal de Commerce de Paris a, par jugement en date du 2 juin 2008, prononcé le
redressement 'judiciaire de la Société SOGEMAR, fixant à 6 mois la durée de la période
d'observation et fixant la date de cessation des paiements au 30 avril 2008. Ce même jugement a
nommé :
es qualités de Juge Commissaire : Monsieur Jean BADILLET,
es qualités de Juge Commissaire Suppléant : Monsieur KLOTZ,
es qualités de Mandataires Judiciaires : la SELAFA MJA prise en la personne de Maître
Valérie LELOUP-THOMAS et Maître Philippe FROEHLICH,
es qualités d'Administrateurs Judiciaires : Maîtres Gérard PHILIPPOT et Pierre
MULHAUPT. .............-.............".-"-............-
Par ailleurs, ce même jugement a joint la procédure à celle ouverte le 5 mai 2008 à l'encontre de la
société DOLLFUS MIEG ET CIE DMC. La procédure s'est poursuivie sous patrimoine
commun.

En l'absence de perspective de redressement par voie de continuation, un appel d'offre de
cession a été lancé.
Par jugement en date du 29 décembre 2008, le Tribunal de Commerce de PARIS a arrêté le plan
de redressement par voie de cession des éléments d'actifs des entreprises DOLLFUS MIEG ET
CIE DMC et SOGEMAR au profit de la société BERNARD KRIEF CONSULTING, avec
faculté de substitution au profit des sociétés à constituer :
« DMC » créée pour les besoins de la reprise des actifs relatifs aux activités françaises ;
et « DMC NEW WORLD » créée pour les besoins de la reprise des actifs relatifs aux
activités liées aux sociétés reprises détenues en participation par la société DOLLFUS
MIEG ET CIE DMC ;
aux conditions prévues dans l'offre de reprise de la société BERNARD KRIEF
CONSULTING et qui constitue l'engagement du repreneur.
La cession des entreprises DOLLFUS MIEG ET CIE DMC et SOGEMAR est intervenue aux
termes d'un acte sous seings privés en date à PARIS du 8 septembre 2009, ci-après dénommé
«Acte de Cession» au profit des sociétés DMC et DMC NEW WORLD.
Il a été établi ce jour un acte séparé exposant les modalités de la cession des brevets entrant dans
le périmètre de ladite reprise et au profit uniquement de la société DMC.
CECI AYANT ETE EXPOSE. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE OUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CESSION
Le Cédant cède par les présentes au Cessionnaire qui accepte, la propriété pleine et entière des
brevets des sociétés DOLLFUS MIEG ET CIE DMC et SOGEMAR, dont les listes sont ci-
après annexées.
Le Cédant déclare avoir accordé des licences sur les brevets, objets des présentes. Le Cessionnaire
déclare avoir pris connaissance des différents contrats de licence et de leurs conditions.
Cette cession est totale et porte sur la propriété pleine et entière des brevets indiqués ci-dessus, y
compris le savoir-faire que le Cédant a développé sur l'invention couverte par les brevets.
Elle comprend tous les droits et actions présents, passés et futurs attachés aux brevets.
Le Cédant a transmis au Cessionnaire tous les documents concernant les brevets précités à la
signature de l'Acte de Cession.

I
ARTICLE 2 - PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le transfert de propriété des actifs, objets du présent acte, est intervenu le 8 septembre 2009, date
de signature de l'Acte de Cession des entreprises DOLLFUS MIEG ET CIE DMC et
SOGEMAR.
Le Cessionnaire en a eu la jouissance à compter de la date d'Entrée en Jouissance, à savoir le 29
décembre 2008, ainsi qu'il en a été décidé aux termes du jugement du Tribunal de Commerce de
PARIS.
En conséquence, le Cessionnaire a, depuis la date d'Entrée en Jouissance, la jouissance entière de
tous les droits et prérogatives attachés à l'Objet de la cession, ainsi que tous les bénéfices
résultant de son exploitation, tout en supportant les charges et responsabilités y afférentes, ce
qu'il reconnaît et accepte.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LA CESSION
Intervenant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ordonnée par le Tribunal de
Commerce de Paris, la présente cession des Eléments Cédés est faite aux risques et périls du
Cessionnaire et sans aucune garantie de la part du Cédant.
A cet égard, le Cessionnaire déclare :
qu'il a eu une connaissance suffisante des Eléments Cédés objet de la cession,
qu'il renonce par conséquent à tous les recours, réclamations, revendications et actions
quelconques contre le Cédant concernant l'ensemble des Eléments Cédés, à l'exception
d'actions fondées sur les engagements et déclarations du Cédant au titre du présent acte.
3.1 Conditions usuelles de la cession
Il est ici précisé que les charges et conditions de l'acquisition des entreprises DOLLFUS MIEG
ET CIE DMC et SOGEMAR ont été énoncées dans l'Acte de Cession.
3.2. Conditions de la cession
Le Cessionnaire :
fait son affaire personnelle des éventuels contentieux qui pourraient surgir concernant
les brevets répris. Le Cessionnaire renoncé à toute réclamation à rencontre du Cédant à
cet égard,
fait son.affaire personnelle de tout enregistrement, notification, formalité ou autre
résultant du transfert compris dans l'Objet de la Cession et/ou nécessaire pour les
rendre opposables aux tiers, et notamment les contrats de licence concédés,
Ht
fait son affaire de l'effectivité du transfert à son profit des droits résultant de la cession,
le tout de telle sorte que le Cédant ne soit jamais inquiété ou recherché.
3.3. Prix
Le prix des brevets ci-dessus désignés est inclus dans le prix de cession des actifs des entreprises
DOLLFUS MIEG ET CIE DMC et SOGEMAR en redressement judiciaire tel qu'il résulte du
plan de cession ordonné par jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 29 décembre 2008
et de l'Acte de Cession.
ARTICLE 4 - CONSEQUENCES DE LA CESSION
En conséquence de la cession, le Cessionnaire est subrogé dans tous les droits et actions du
Cédant sur les brevets cédés, de sorte qu'il en aura la propriété, la jouissance pleine et entière et
pourra en disposer et les exploiter à son gré, les céder, les maintenir en vigueur ou les
abandonner.
Le Cessionnaire acquittera les annuités des brevets pour autant qu'il souhaite les maintenir en
vigueur.
Ladite cession emporte le droit pour le Cessionnaire d'agir en contrefaçon ou en concurrence
déloyale tant au principal qu'en accessoire, ainsi que toute action ayant pour but d'obtenir la
cessation des usurpations à l'égard de tous les actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale
antérieurs ou postérieurs à ladite cession, et la réparation du préjudice subi.
ARTICLE 5 - LANGUE DU CONTRAT
Le présent acte ayant été rédigé en français, il est expressément convenu entre les Parties que la
seule version française fera foi dans l'éventualité où ledit contrat devrait être interprété.
ARTICLE 6 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile :
le Cédant, en l'Etude de Maître Gérard PHILIPPOT,
le Cessionnaire, en son siège social.
ARTICLE 7 - FORMALITES
Les frais afférents aux formalités administratives d'inscription de la présente cession au Registre
National des Brevets de l'Institut National de la Propriété Industrielle, auprès des registres
étrangers et internationaux de brevets seront à la charge du Cessionnaire qui s'y oblige.
^^?jKj^-
ARTICLE 8 - CLAUSE D'INDIVISIBILITE
La cession, objet des présentes, a été établie en application de l'Acte de Cession relatant les
charges et conditions de k cession des entreprises DOLLFUS MIEG ET CIE DMC et
SOGEMAR au profit des sociétés DMC et DMC NEW WORLD. Il conviendra de se
rapporter à l'Acte de Cession desdites entreprises concernant les conditions non prévues aux
présentes.
Les éléments de la reprise des entreprises DOLLFUS MIEG ET CIE DMC et SOGEMAR
tels que résultant de l'Acte de Cession sont indissociables et indivisibles dans la mesure où ils
reflètent le plan de redressement par voie de cession des éléments d'actifs des entreprises
DOLLFUS MIEG ET CIE DMC et SOGEMAR au profit des sociétés DMC et DMC NEW
WORLD, conformément au jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS le 29
décembre 2008.
ARTICLE 9 - DECHARGE AUX REDACTEURS
Les Parties reconnaissent que les rédacteurs des présentes, la SELARL CAMP ANA RAVET
ASSOCIES et à la SCP BENARROCH, n'ont fait que rédiger les actes de régularisation d'une
cession, dans le cadre d'un plan de cession ordonné par le Tribunal de Commerce de Paris par
jugement en date du 29 décembre 2008, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet
2005 (devenu le Titre Quatrième du Livre Sixième du Code de Commerce), qui emporte
autonomie de la cession sur le plan juridique par rapport à tous autres textes de loi.
ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tout litige ou contestation pouvant s'élever relativement à la présente cession, les Parties
font attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de PARIS.
ARTICLE U - POUVOIR
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original du présent acte pour procéder à l'inscription
de ladite cession auprès du Registre National des Brevets et de tout organisme compétent.
Le Cédant s'engage par ailleurs à signer, fournir tout document qui s'avérerait nécessaire pour
formaliser la cession auprès de rinstitut National de la Propriété Industrielle ainsi que des
organismes compétents.
ARTICLE 12- PREAMBULE ET ANNEXES
Le Préambule et les annexes du présent contrat constituent des parties intégrantes de celui-ci et
ont même valeur que les autres clauses. Les Parties se réfèrent à l'Acte de Cession pour tout ce
qui n'est pas prévu aux présentes.

La liste récapitulative des annexes au présent contrat est la suivante :
Annexe 1 ? Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 29 décembre 2008
Annexe 2 ? Liste des brevets
Annexe 3 ? Liste des licences concédées
Fait à Paris, le J^ ^ I ' j V
En 7 exemplaires originaux, dont 1 pour PINPI et 1 pour chacune des parties.
DMC
représentée par Monsieur Dominique POILE
BERNARD KRIEF CONSULTING
représentée par Monsieur Dominique POILE
Maître Pierre MULHAUPT
eß qualités de Administrateur Judiciaire des Sociétés
DOLLFUS MIEG ET CIE DMC et SOGEMAR
Maître Gérard PHILIPPOT
es qualités de Administrateur Judiciaire des Sociétés
DOLLFUS MIEG ET CIE DMC et SOGEMAR
CERTIFICATION DE SIGNATURE
Je soussigné, MaîtreVi- ccLuiMir, notaire associé, membre
delà Société Civile Professionnelle "Raymond CLAERR
et Jean-Louis COLLINET, notaires associós",titulaire d'un office
notarial à la résidence de 68400 RIEDISHEIM,
certifie matériellement la signature apposée ci-dessus par M. .
t>s-~t«4«. pWt , ti«-» Pie»*«, ÏWtHAupr (X
Enregistré à : SERVICE DE L'ENREGISTREMENT-12 EME
BEL-AIR
La 08/12/2009 Bordereau n°2ÖG9/657 Gm nB26
Enregistrement : 125 6 Pénalités:
Total liquidé : cent vingt-cinq euros
Montant reçu : ocnl vingt-cinq euros
L'Agent . ? ,
5Swe*sWP»
jpxr? f/ A,
& CtOCU^rUZ

FaitàRiè&CiHern.
ÇtMCrJi ? H It! PPO?'
'fào*JU
ANNEXES
^r\~
Annexe 1
Jugement du Tribunal de Commerce de Paris
en date du 29 décembre 2008

SB - page 1
SePphilippot TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ME MULHAUPT
selafa MJA, me leloup-thomas JUGEMENT PRONONCE LE LUNDI 29/12/2008
ME FROEHLICH
Çp°GUreUr AUDIENCE DE VACATIONS
Préfet
Me RAVET, Avocat
RG 2008085118 PC 41081321
18/12/2008
1/SA DOLLFUS MIEG ET CIE DMC, dont le siège social
est situé 10, avenue LEDRU-ROLLIN - 7 5012 PARIS
2/SNC SOGEMAR, dont le siège sociale est situé 10,
AVENUE LEDRU ROLLIN - 75012 PARIS.
PLAN DE CESSION
1/SA DOLLFUS MIEG ET CIE DMC tant en. son nom propre
qu'en sa qualité d'associé en nom de la SNC SOGEMAR,
représentée par Maître Yves-Marie RAVET, Avocat -
SELARL CAMPANA RAVET ASSOCIES - J.R.C. - (P209) et de
Maître Philippe HAMEAU, Avocat, présents,
2/SNC SOGEMAR, représentée par Monsieur Pierre
GADOUX, présent,
3/SARL CENTRALE DE REFERENCEMENT PHENIX, Associé en
nom de la SNC SOGEMAR, dont le siège social est situé
10, avenue LEDRU-ROLLIN - 75012 PARIS, représentée
par Maître Yves-Marie RAVET, Avocat - SELARL CAMPANA
RAVET ASSOCIES - J.R.C. - (P209) et de Maître
Philippe HAMEAU, Avocat, présents,
4/Madame STEFANA Graziella, Secrétaire du Comité
Central d'Entreprise de DMC SA et Représentant des
salariés, demeurant 1, rue des Mésanges - 68190
UNGERSHEIM, présente, assistée de Maître Béatrice
BURSZTEIN, Avocat (P469), présent.
COMPARUTIONS :
- Maître PHILIPPOT, Administrateur Judiciaire,
demeurant 60, rue de londres - 7 5008 PARIS,
présent,
- Maître Pierre MJLHAGP2", Admi ni s trateur Judiciaire,
demeurant Résidence « Le Square » - 11, rue de
Mittelbach - BP 1017 - 68050 MULHOUSE, présent,
- SELAFA MJA en la personne de Maître LELOUP-THOMAS,
Mandataire judiciaire, demeurant 102, rue du
Faubourg Saint Denis - 75479 PARIS CEDEX 10>
présent,
- Maître FROEHLICH, Mandataire Judiciaire, demeurant
36, rue Paul Cézanne - Le Trident - BP 1057 -
68051 MULHOUSE CEDEX, présent,
- Monsieur François DEMOULIN, Président Directeur
Général de DMC et représentant légal de la Société
EDITION : 3 mars 2009-14:03:55

Tribunal de commerce de Paris N° RG : 2008085118
Jugement du Lundi 29 Décembre 2008
AUDIENCE DE VACATIONS SB - page 2
SOGEMAR, demeurant 18, rue Boissiere - 75116
PARIS, présent,
- Monsieur Bruno ANGRAND, Directeur Judiridique de
DMC, présent,
- Monsieur Pierre GADOUX, Directeur Administratif et
Financier de DMC, présent,
Monsieur Norbert BLANC, Membre du directoire de
DMC, présent,
- Monsieur Jean-Christophe BONIFAUT, Directeur
Europe DMC, présent,
- Madame Isabelle JANNOPOULO, représentante des
salariés, présente,
- Madame Chantai HALLER, Secrétaire (CE), présente,
- Madame Marie-Hélène ROOSE, Secrétaire (CE) ,
présente.
CONTROLEURS :
- L'UNEDIC, C/O CGEA Ile de France Ouest - 130, rue
Victor Hugo - 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par
Madame Marion LAMBERT, Contrôleur, présente, assistée
de Maître Hubert de FREMONT - SCP HADENGUE &
ASSOCIES, Avocats (B873).
AUTEURS DES PROPOSITIONS DE REPRISE :
1/SOCIETE BERNARD KRIEF CONSULTING, dont le siège
social est situé 33, boulevard Malesherbes - 75008
PARIS, représentée par Monsieur PETIET Louis, présent
assisté de Maître PARDO, Avocat substitué par Maître
BIOCHE, Avocat - SELARL PARDO BOULANGER & Associés
(K170), présent,
- Monsieur Michel PAJOT, chef de projet industriel,
demeurant 95, avenue Linné - 91600 SAVIGNY SUR
ORGE, présent,
- Madame Béatrice ALBA, Directrice internationale,
demeurant 33, boulevard Malesherbes - 75008 PARIS,
présente,
- Monsieur Louis PETIET, Président, présent.
2/Madame Ahhmet et Monsieur Mustafa DENIZER, agissant
en qualité de représentant légaux de la société
DIKTAS DIKIS IPLIK SANAYI TICARET A.S., dont le siège
social est situé Tugayyolu Cad n°22 - 34846 Cevizil -
MALTEPE (ISTANBUL), absents.
3/SOCIETE MUNDO SAS, dont le siège social est situé
47, rue Victor HUGO - 92700 COLOMBES, représentée par
Monsieur Patrick SCHILTZ, absent, assistée de Maître
Christophe LLORCA et par Maître Aymard de MAULEON de
BRUYERES, Avocats, absents.
EDITION : 3 mars 2009-14:03:55

Tribunal de commerce de Paris N° RG : 2008085118
Jugement du Lundi 29 Décembre 2008
AUDIENCE DE VACATIONS SB - page 3
- SAS NEXTSTAGE, dont le siège social est situé 25,
rue Murillo - 7 5008 PARIS, représentée par Monsieur
Hervé DAVID de BEUBLAIN et Madame RANJARD Elise,
absents, assistée Maître Christophe LLORCA et par
Maître Aymard de MAULEON de BRUYERES, Avocats,
absents.
- SAS PH2, dont le siège social est situé 14, avenue
de L'Opéra - 75001 PARIS, représentée par Monsieur
TRAMON Cyril, absent, assistée de Maître Christophe
LLORCA et de Maître Aymard de MAULEON de BRUYERES,
Avocats, absents.
4/ETABLISSEMENTS L BOUCHER AU VER A SOIE, dont le
siège social est situé 102, rue Réaumur - 75002
PARIS, représentée par Monsieur Marc BOUCHER, absent,
assisté de Maître Patrick BAUMANN, Avocat, absent.
-SARL MBC MAYFLOWER, dont le siège social est situé
rue de Candy - ZA LE CHENE - 41250 BRACIEUX,
représentée par Monsieur Marc BOUCHER, absent,
assistée de Maître Patrick BAUMANN, Avocat, absent.
-SARL CBF INTERNATIONAL, dont le siège social est
situé ZAES DU MOULIN ROUGE - 24120 TERRASSON LA
VILLEDIEU, représentée par Monsieur François REDON,
absent, assistée de Maître Patrick BAUMANN, Avocat,
absent.
5/ SOCIETE VERDOSO INDUSTRY, dont le siège est situé
9, rue Sainte Zithe - 3rd floor - L2763 Luxembourg et
au 30, avenue Georges V - 75008 PARIS, représentée
par Monsieur Franck ULMANN HAMON, absent.
6/SA BLANCHARD, dont le siège social est situé 07310
SAINT-JULIEN-BOUTIERES, représentée par Monsieur
Jacques BRUNON et Olivier D'ESTAINTOT, présents,
assistés de Maître Emmanuel BONITEAU, Avocat au
Cabinet SQUADRA ASSOCIES, demeurant 24, rue de Prony
- 75809 PARIS CEDEX 17, Avocat, présent.
- Monsieur BLANDIN Pascal, Expert comptable,
présent,
-SA SYNEXTILE DEVELOPPEMENT JULIANE, dont le siège
social est situé 129, rue Servient - 69003 LYON,
représentée par Monsieur Jacques BRUNON, Président et
Monsieur Nicolas BRUNON, Directeur Général, présents,
assistés de Maître Emmanuel BONITEAU du Cabinet
SQUADRA ASSOCIES, demeurant 24, rue de Prony - 75809
PARIS CEDEX 17, Avocat, présent.
-SYNEXTILE Associés Majoritaire de SMH, représentée
par Maître GINIOUX, Avocat au Barreau de Lyon,
présent, conseil de SMH.
- Monsieur Olivier HO, Président de SMH, demeurant
10, avenue Leclerc - 69007 LYON, présent,
EDITION : 3 mars 2008-14:03:55

Tribunal de commerce de Paris
Jugement du Lundi 29 Décembre 2008
AUDIENCE DE VACATIONS
N°RG: 2008085118
SB - page 4
- Monsieur BLANDIN, (AVVENTS AUDIT ET CONSEIL)
Expert Comptable de SMH, présent.
LE CREDIT-BAILLEUR - MULHOUSE (68200) - 13, rue de
Pfastatt - Allée des Platanes :
ALSABAIL, dont le siège social est situé et Agence
du Bas-Rhin : 7, place Brant - CS 80030 - 67001
STRASBOURG CEDEX, représentée par Madame Céline
SCHWARTZ, absente, Monsieur MEUNIER Sébastien,
Secrétaire Général, présent, assisté de Maître
Gérard ALEXANDRE, Avocat au Barreau de Toulouse,
présent.
SERM, dont le siège social est situé 5, rue
LEFEVRE - 68100 MULHOUSE, représenté par Monsieur
MORITZ Dominique, créancier, présent, représenté
par Monsieur Sébastien MEUNIER, Secrétaire
Général, présent.
ALTYS GESTION, bailleur des locaux sis PARIS 12e
- 10, avenue Ledru Rollin, représenté par Madame
Suzanne BRETON, absente, WEST INVEST - dont le
siège est situé Immeuble Axe Etoile - 105, rue des
Trois FONTANOT - 92022 NANTERRE CEDEX, représentée
par Maître Béatrice DELEUZE, Avocat (J025) ,
présent, qui susbstitue Maître Popesco PIERRE,
Avocat (J025).
ième
CO-CONTRACTANTS :
1/Société FILF, dont le siège social est situé 30,
avenue Pasteur - 94250 GENTILLY, absente,
2/Société SAJOU, dont le siège social est situé 16
Bis, rue de la Chancellerie - 78000 VERSAILLES,
absente,
3/THE WALT DISNEY COMPANY (France) , dont le siège
social est situé 1, rue de la Galmy - 77776 MARNE LA
VALLEE CEDEX 4, absente,
4/SCA DECO & JARDIN, dont le siège social est situé
24, rue Auguste CHABRIERES - 75015 PARIS, absente,
5/Société CARREFOUR HYPERMARCHE,, dont le siège social
est situé 1, rue Jean MERMOZ - 91002 EVRY, absente,
6/Société XEROX - MULHOUSE DEPARTEMENT CONTENTIEUX -
Immeuble « Le Jade » - 253, avenue du Président
WILSON - 93211 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX, absente,
7/Société XEROX - PARIS DEPARTEMENT CONTENTIEUX -
Immeuble « Le Jade » - 253, avenue du Président
WILSON - 93211 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX, absente,
8/Société 3C, dont le siège social est situé 14, rue
de la Beaune - 93181 MONTREUIL CEDEX, absente,
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Tribunal de commerce de Paris N° RG : 2008085118
Jugement du Lundi 29 Décembre 2008
AUDIENCE DE VACATIONS SB - page 5
9/Société AIR LIQUIDE, dont le siège social est situé
1, rue de l'Usine - BP 162 - 25402 AUDINCOURT CEDEX,
absente,
10/Société ALD, dont le siège social est situé 16,
allées de l'Europe - 92688 CLICHY CEDEX, absente,
Il/Société ALPHA, dont le siège social est situé 102,
rue des bains - 68390 SAUSHEIM, absente,
12/Société APAVE MULHOUSE, dont le siège social est
situé 2, rue du Thiers - BP 1347 - 68056 MULHOUSE,
absente,
13/Société AST, dont le siège social est situé 1,
avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM AUTOPORT,
absente,
13/Société BOUYGUES, dont le siège social est situé
CENTRE D'AFFAIRES LA BOURSIDIERE - 92355 LE PLESSIS
ROBINSON, absente,
14/Société CLEMESSY TELECOM NEXTIRAON, dont le siège
social est situé 51, allée GLUCK - 68069 MULHOUSE
CEDEX, absente,
15/Société DAIMLER CHRYSLER, dont le siège social est
situé 225, Bureaux de la Colline - 92213 ST CLOUD
CEDEX, absente,
16/Société DE LAGE LANDEN, dont le siège social est
situé 5/6, place de L'Iris - 92095 PARIS LA DEFENSE
CEDEX, absente,
17/Société ELYO, dont le siège social est situé 6,
rue parc Oberhausbergen. - 67088 STRASBOURG, absente,
18/Société EUROCLEAN, dont le siège social est situé
19, rue Anna SCHOEN - 68200 MULHOUSE, représentée par
Monsieur ELIA Raphaël, Président, présent,
19/Société FELLER, dont le siège social est situé 2,
rue de l'Industrie Zl - 68360 SOULTZ, absente,
20/Société FENWICK LEASE, dont le siège social est
situé 59, avenue du Chatou - 92853 RUEIL MALMAISON
CEDEX, absente,
21/Soaiété FRANCE TELECOM, dont le siège social est
situé 10, rue Edouard BRANLY - 68200 MULHOUSE,
absente,
22/Société GCE, dont le siège social est situé 16,
rue de L'ELECTRICITE - 67800 HOENHEIM, absente,
23/Société IFTH, dont le siège social est situé 25,
rue Alfred WERNER - 68059 MULHOUSE CEDEX 2, absente,
24/Société IPL, rue Lucien CÜENOT - BP 51005 - 54 521
MAXEVILLE CEDEX, absente,
25/Société IPS, dont le siège social est situé Zone
Industrielle - 21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR, absente,
26/Société ISS, dont le siège social est situé 23,
rue Saglio - BP 145 - 67025 STRASBOURG, absente,
27/Société JUNGHEINRICH, dont le siège social est
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AUDIENCE DE VACATIONS SB - page 6
situé 14, avenue de L'EUROPE - 78140 VELIZY
VILLACOUBLAY, absente,
28/Société NEOPOST, dont le siège social est situé 5,
Boulevard des BOUVETS - 92747 NANTERRE CEDEX,
absente,
29/Société OLDHAM, dont le siège social est situé rue
Orfila - Z.I. EST - 62027 ARRAS, absente,
30/Société ORANGE, dont le siège social est situé
CENTRE DE PAIEMENT - TSA 50817 - 92896 NANTERRE
CEDEX, absente,
31/Société RHIN CLIMATISATION, dont le siège social
est situé 12, rue Jean MONNET - 67201 ECKBOLSHEIM,
absente,
32/Société S2S, dont le siège social est situé 9,
avenue des Rossignols - Parc des Tanneries - 67380
LINGOLSHEIM, absente,
33/Société SCHINDLER, dont le siège social est situé
1, rue Dewoitine - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY,
absente,
34/Société SIEMENS CERBERUS, dont le siège social est
situé 617, rue FOURNY - BP 20 - 78531 BUC CEDEX,
absente,
35/Société SIVOM, dont le siège social est situé 25-
29, avenue Kennedy - BP 3176 - 68063 MULHOUSE CEDEX,
absente,
36/Société SNEF, dont le siège social est situé 87,
avenue des AYGALADES - 13015 .MARSEILLE, absente,
37/Société STEIN ENERGIE, dont le siège social est
situé 34, rue d'Aspach - 68701 CERNAY CEDEX, absente,
38/Société XEROX - MULHOUSE, dont le siège social est
situé 120, avenue Charles de Gaulle - 92202 NEUILLY
SUR SEINE, absente,
39/Société SCHINDLER, dont le siège social est situé
16, rue de l'Université - 67800 HOENHEIM, absente,
40/Société DRAABE, dont le siège est situé
SCHACKENBURGALLEE 18 - 22525 HAMBURG, absente,
41/Société ENERIA, dont le siège social est situé
boulevard de Nancy - 54340 POMPEY, absente,
42/Société METTLER, dont le siège social est situé
18-20, avenue de la Pépinière - BP 14 - 78220
VIROFLAY, absente,
43/Société SECURITAS, dont le siège social est situé
3, rue de la Savonnière - 684 60 LUTTERBACH, absente, ?
44/Société ALTOS ORIGIN, dont le siège social est
situé 32, allée Nathan KATZ - 68100 MULHOUSE,
absente,
45/Société ActSyst (CW), dont le siège social est
situé 66, route de Sartrouville - Parc les Erables -
Bât. n°3 - 78232 LE PECQ CEDEX, absente,
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AUDIENCE DE VACATIONS SB - page 7
46/Sociétó ASIS (CW) , dont le siège social est situé
8, rue de la Richelandière - 42100 SAINT-ETIENNE,
absente,
47/Société DISTRILOGIE, dont le siège social est
situé 34, avenue de l'Europe - 78140 VELIZY, absente,
48/Société ECONOCOM, dont le siège social est situé
1, rue Terre Neuve - BP 95 - LES ULIS - 9194 3
COURTABOEUF CEDEX, absente,
49/Société FRANCE TELECOM - ORANGE, dont le siège
social est situé 1, rue Fritz KIENER - BP 464 - 67010
STRASBOURG CEDEX, absente,
50/Société FUTURMASTER, dont le siège social est
situé 257, avenue Le Jour se Lève - 92100 BOULOGNE
BILLANCOURT, absente,
51/IBM TOUR DESCARTES, dont le siège social est situé
2, avenue Gambetta - LA DEFENSE 5 - 924 00 COURBEVOIE,
absente,
52/Société IBM/FINOVIA, dont le siège social est
situé 38-40, rue Victor Hugo - 92411 COURBEVOIE
CEDEX, absente,
53/Société MARXER, dont le siège social est situé
parc d'activités de la licorne - 10, rue
d'Otterswiller - 67700 SAVERNE, absente,
54/Société NCC INFO, dont le siège social est situé
13, rue de Frahier - 70400 ECHAVANNE, absente,
55/Société ORNIS, dont le siège social est situé 132,
boulevard de Verdun .- 92400 COURBEVOIE, absente,
56/Société SAP, dont le siège social est situé
DEFENSE PLAZA - 23-25, rue DELARIVIERE LEFOULLON -
92064 PARIS LA DEFENSE CEDEX 9, absente,
57/Soaiété FI Bail, dont le siège social est situé
64, avenue Pierre GRENIER - 92100 BOULOGNE
BILLANCOURT, absente,
58/Société DALYSCO, dont le siège social est situé
177, avenue Georges Clemenceau - 92000 NANTERRE,
absente,
59/Société HRNET, dont le siège social est situé 75,
ALLEE GLUCK - 68200 MULHOUSE, absente,
60/Société PROSODIE, dont le siège social est situé
150, rue Gallieni - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,
absente,
61/Société ORANGE - Service Clients Internet - 33734
BORDEAUX CEDEX 9, absente,
62/ORANGE BUSINESS SERVICES - Agence Entreprises
Grand Est - 21, boulevard VOLTAIRE - BP 88007 - 21080
DIJON CEDEX 9, absente,
63/ALTYS GESTION, dont le siège social est situé
103/105, rue des Trois FONTANOT - 92022 NANTERRE
CEDEX, absente,
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Tribunal de commerce de Paris N° RG : 2008085118
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AUDIENCE DE VACATIONS SB - page 8
64/Société CONDITIONNAIR, dont le siège social est
situé 3, Cité de Paradis - 75010 PARIS, absente,
65/Société CLIMEX, dont le siège social est situé
300B, rue Marcel Paul - Zl des Grands Godets - 94500
CHAMPIGNY SUR MARNE, absente,
66/Société NESTLE WATERS DIRECT France, dont le siège
social est situé PARC D'AFFAIRE SILIC - 21, rue de
Villeneuve - BP 60427 - 94583 RUNGIS CEDEX, absente,
67/Société LA POSTE - Service de Facturation de
Paris-Sud - DOTC PARIS SUD - 6, rue François BONVIN -
75737 PARIS CEDEX 15, absente,
68/Société FORCE 93, dont le siège social est situé
BP 27 - 15102 SAINT-FLOUR CEDEX, absente,
69/Société NEOPOST, dont le siège social est situé 3-
5, boulevard des Bouvets - 92747 NANTERRE CEDEX,
absente,
70/Société MAIL FINANCE, dont le siège social est
situé 42-44, rue Cauchy - 94117 ARCUEIL CEDEX,
absente,
71/Société SECAP Groupe Pitney Bowes SAS, dont le
siège social est situé 9, rue Paul Lafargue - 93217
SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX, absente,
72/Société ORANGE FT LEASE - SOLICIA, dont le siège
est situé 4, avenue Laurent CELY - TOUR D'ASNIERES -
92606 ASNIERES CEDEX, absente,
73/Société GE CAPITAL, dont le siège social est situé
DEFENSE PLAZA - 23-27, rue Delarivière Lefoullon -
92064 PARIS LA DEFENSE CEDEX, absente,
74/Société RESEAUX BUREAUTIQUES, dont le siège social
est situé 19, rue du Marais - 93100 MONTREUIL SOUS
BOIS, absente,
75/Société TAXIS BLEUS, dont le siège social est
situé 1, rue Henri Poincaré - 93274 SEVRAN CEDEX,
absente,
76/Société CLEMESSY TELECOMMUNICATIONS, 51 ALLEE
GLUCK 68069 MULHOUSE CEDEX, absente,
77/Société ORANGE BUSINESS SERVICES - ACDE Bourgogne
Fanche-Comté AE - Grand Est - Service Clients Facture
21, boulevard Voltaire - BP 88007 - 21080 DIJON
CEDEX 9, absente,
78/Société SOCOTEC, dont le siège social est situé
Les Quadrants - 3, avenue du Centre - Guyancourt -
78182 ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX, absente. ?--?
APRES COMMUNICATION DE LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC, ET
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement du 5 mai 2008, ce Tribunal a ouvert une
procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SA
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Tribunal de commerce de Paris N° RG : 2008085118
Jugement du Lundi 29 Décembre 2008
AUDIENCE DE VACATIONS SB-page 9
DOLLFUS MIEG ET CIE DMC, dont le siège social est situé 10,
avenue Ledru-Rollin - 75012 PARIS.
Maître PHILIPPOT et Maître MULHAUPT ont été nommés
Administrateurs Judiciaires avec mission d'assistance. La
SELAFA MJA en la personne de Maître LELOUP-THOMAS et Maître
FROELICH ont été nommés Mandataires Judiciaires. Messieurs
BADILLET et KLOTZ ont été nommés respectivement Juge
commissaire et Juge commissaire suppléant.
L'entreprise est un acteur historique et de notoriété
mondiale du fil à broder et du fil de couture, qui exerce son
activité industrielle à partir de son usine d'Alsace, le siège
parisien n'ayant qu'une activité administrative et de
direction.
Son chiffre d'affaires hors taxe est de l'ordre de
67M?. Au jour de la Chambre du Conseil du 18 décembre 2008,
elle emploie 382 personnes en France auxquelles s'ajoute un
effectif supplémentaire et indirect de 86 personnes dans les
différentes filiales étrangères dont les contrats de travail
relèvent des droits nationaux respectifs, étant précisé que ces
filiales, dont les titres constituent des actifs de DMC, ne
sont pas dans les liens directs de la procédure.
Par jugement du 2 juin 2008, ce Tribunal a ouvert une
procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SNC
SOGEMAR sous patrimoine commun avec la SA DOLLFUS MIEG ET CIE
DMC, nommant les mêmes organes de procédure.
La société SOGEMAR, qui est une filiale à 100% de
DOLLFUS MIEG ET CIE, a pour finalité unique de détenir la
marque « DMC ».
Son siège est situé également au 10, avenue Ledru-
Rollin à Paris et elle n'emploie aucun salarié, ses seules
ressources consistant en une redevance sur chiffre d'affaires
qui lui est versé pour l'utilisation de la marque DMC.
La période d'observation a mis en valeur que
l'entreprise n'était pas en mesure de présenter un plan de
redressement par voie de continuation, d'autant que son
actionnaire de référence, GUINESS PEAT GROUP, n'a pas souhaité
soutenir financièrement une telle solution.
Le passif exigible déclaré entre les mains des
mandataires s'élève à environ 71 millions ?, auquel s'ajoutent
des créances à échoir pour un total de 34.074.542 ?.
Les tentatives entreprises pour bâtir un plan de
redressement par voie de continuation se sont révélées vaines,
l'actionnaire principal GUINESS PEAT GROUP ayant finalement
renoncé à soutenir cette solution.
Les administrateurs judiciaires ont alors entamé des
démarches en vue de susciter des offres de cession.
Le délai des offres de reprises a été fixé au 31
octobre 2008, puis prorogé au 21 novembre 2008.
Six offres de cession ont été déposées dans les
délais auprès des administrateurs judiciaires, à savoir :
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Tribunal de commerce de Paris N° RG : 2008085118
Jugement du Lundi 29 Décembre 2008
AUDIENCE DE VACATIONS SB - page 10
- BERNARD KRIEF CONSULTING,
- Groupement BLANCHARD-SYNEXTILE
- Groupe DIKTAS,
- MUNDO,
- VER A SOIE,
- VERDOSO INDUSTRIE.
? Maîtres PHILIPPOT et MULHAUPT, Administrateurs
judiciaires, ont informé le débiteur, les représentants des
salariés et le contrôleur du contenu des offres reçues et ont
déposé leur rapport au greffe en date du 27 novembre 2008.
Le débiteur, les représentants des salariés, le
contrôleur, les repreneurs, les co-contractants, ont été
convoqués par lettre RAR du Greffe du 1er décembre 2008, en
application des articles L631.19 et L626.9 du Code de Commerce.
Les administrateurs, les mandataires judiciaires et
le Procureur de la République étant avisés de la date de
1'audience.
Au jour de la Chambre du Conseil du 18 décembre 2008,
qui va examiner les offres et leurs améliorations successives,
se sont finalement deux offres qui sont maintenues et qui
seront débattues devant le Tribunal, soit celle émanant de
BERNARD KRIEF CONSULTING d'une part et celle émanant du
Groupement BLANCHARD SYNEXTILE d'autre part.
Lors de l'audience du 18 décembre 2008, ces deux
offres sont successivement examinées dans l'état de leurs
dernières améliorations.
En préambule à l'ouverture des débats, le Tribunal
rappelle les règles de confidentialité inhérentes aux débats en
Chambre du Conseil, et avant la courte suspension, demande aux
personnes présentes à la première partie de l'audience de
s'abstenir de communiquer avec les candidats repreneurs.
L'offre présentée par le Groupement BLANCHARD-
SYNEXTILE :
Identité du repreneur :
Le Groupement BLANCHARD est un industriel spécialisé
dans la fabrication de franges métalliques et fils haut de
gamme.
Groupe SMH est un industriel spécialisé dans la
création et distribution de produits du textile étroit,
d'articles de mercerie, tissus et autres loisirs créatifs. Il
s'appuie sur un réseau de partenaires industriels SYNEXTILE et
est par ailleurs propriétaire d'un réseau de 50 magasins.
Le projet prévoie la création d'une société ad'hoc
DOLLFUS MIEG & CIE SAS - DMC, à part égales entre les deux
repreneurs.
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Tribunal de commerce de Paris
Jugement du Lundi 29 Décembre 2008
AUDIENCE DE VACATIONS
N"RG: 2008085118
SB - page 11
notamment :
ouvrages,
Il ressort des débats en Chambre du Conseil, que
l'identité exacte des repreneurs serait un groupement
BLANCHARD-SMH dans lequel SMH serait finalement majoritaire.
Périmètre de la reprise :
> Eléments incorporels :
? Fonds de commerce,
? Droits au bail,
? Dénomination sociale,
? Autres immobilisations incorporelles
archives textiles, modèles broderie
logiciels, licences informatiques, divers, etc...,
sans que 1'enumeration puisse être considérée
1imitâtivement ;
? Droits de propriété industrielle et intellectuelle et
les accessoires attachés,
? Sont par contre exclus les contrats éventuels dans
lesquels DMC apparaît comme le licencié (Disney,
artistes).
> Eléments corporels :
? Installations techniques, matériels et outillages
suivant inventaire de Maître COPI,
? Autres immobilisations corporelles,
? Immobilisations en cours,
? Sont exclus de la reprise les prêts et autres
immobilisations financières.
> Marques :
? Ensemble de marques, brevets et savoir faire, droits
de propriété industrielles et intellectuelle.
> Filiales étrangères :
? Espagne, Italie, Portugal,
? USA, hors les filiales britanniques.
Contrats repris :
? le crédit bail de Mulhouse est poursuivi aux
conditions actuelles,
.» l'ensemble des contrats clients et tous les contrats
nécessaires à l'exploitation dont la liste est
dressée sont repris, - - -..........-
? le crédit bail d'Illzach est par contre exclu,
? le site de Paris n'est pas repris.
Personnel repris :
? Poursuite de 289 contrats de travail, dont 227 en
France et 62 dans les filiales étrangères avec leurs
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Tribunal de commerce de Paris N° RG : 2008085118
Jugement du Lundi 29 Décembre 2008
AUDIENCE DE VACATIONS SB - page 12
droits acquis, RTT et congés payés à compter du
jugement de redressement judiciaire outre engagements
de départ à la retraite.
? Il sera proposé à l'actuel Président un contrat de
consultant extérieur.
Prix de cession :
? Prix de cession est de 900.000 ? se répartissant en
600.000 ? pour la marque DMC, 100.000 ? pour les
éléments incorporels, 187.000 ? pour les éléments
corporels, et 13.000 ? pour les filiales.
? Le stock est repris en sus pour 500.000 ?.
Les BFA/RFA avant le redressement judiciaire ne sont
pas repris.
Pour ceux après le redressement, le repreneur en fait
son affaire sous réserve des justificatifs.
Les congés payés et RTT sont évalués à 600 KE.
Les engagements de départs à la retraite sont évalués
à 1.28 5 KE.
L'offre comprend par ailleurs un abondement de
300.000 ? au plan social.
Lors de la Chambre du Conseil du 18 décembre 2008,
les améliorations ou les précisions suivantes sont apportées
par le candidat :
"^ La reprise des sous-filiales britanniques ne pouvant être
techniquement dissociée de la reprise des titres de la
filiale US, le repreneur déclare ne pas reprendre cette
filiale US et par voie de conséquence ne pas reprendre les
21 salariés concernés ; le nombre de salariés repris est
donc ramené à 41 pour les salariés des filiales étrangères.
?^ Le nombre de salariés français repris est porté de 227 à
228.
^ La mise à disposition gracieuse au bénéfice des mandataires
judiciaires de moyens humains et matériels permettant de
recouvrir le compte client.
?^ L'abondement au plan social passe de 300 K? à 400 K?.
^ Le prix du stock, soit 500.000 ?, s'entend H. T. et sera
payé 400.000 ? au comptant et 100.000 ? sur 18 mois.
% Sont exclus du périmètre de la reprise, les participations,
l'appartement du boulevard Sébastopol et le terrain de
Lùttërbach.
^ Le bail du siège parisien sera dénoncé.
"4> Il n'existe plus d'autres conditions suspensives.
^> La date d'entrée en jouissance sera au plus tard le
30/12/2008.
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Tribunal de commerce de Paris N° RG : 2008085118
Jugement du Lundi 29 Décembre 2008
AUDIENCE DE VACATIONS SB - page 13
L'offre présentée par BERNARD KRIEF CONSULTING :
Identité du repreneur :
Il s'agit de la SA BERNARD KRIEF CONSULTING, groupe
dont le siège est à Paris.
L'offre est assortie d'une faculté de substitution au
profit de structures en cours de constitution DMC SA et DMC NEW
WORLD, dont le capital sera détenu majoritairement par BERNARD
KRIEF CONSULTING et minoritairement par les partenaires
industriels du groupe BERNARD KRIEF. L'actionnariat serait
exclusivement français pour DMC SA et comprendrait des
partenaires étrangers dans le cas de DMC NEW WORLD.
Périmètre de la reprise :
> Eléments incorporels :
? Fonds de commerce et actifs attachés aux sociétés DMC
et SOGEMAR ;
? Fonds de commerce et actifs attachés à
l'établissement secondaire de Mulhouse ;
? Clientèle et tous fichiers détenus par DMC ou
SOGEMAR ;
? Etudes, archives, documentation, projets, savoir
faire, renseignements dossiers techniques et
commerciaux, procédés de conception, réalisation
secrets ou non ;
? Actions, parts sociales, valeurs mobilières, droits,
? Autorisations administratives ;
? Agréments, certifications et toute la documentation
et savoir faire attachés ;
? Enseigne, sigle, logo, nom ;
? Logiciels informatiques et licences d'exploitation
avec leur mise à jour et les contrats y afférents ;
? Nom de sites, domaines internet ;
? Tous les autres éléments incorporels qui pourraient
se rapporter à l'activité de DMC et SOGEMAR sous
réserve des éléments exclus et du bénéfice des
réserves.
> Eléments corporels :
? Ensemble des éléments corporels détenus en pleine
propriété libre de toutes sûretés, gages ou droits de
rétention ;
. ? Archives documentation technique.et. commerciale liées
à l'activité ;
? Matériel et mobilier de bureau ;
? Matériel et mobilier informatique ;
? Matériel de bureautique ;
? Aménagements et installations.
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Tribunal de commerce de Paris N° RG : 2008085118
Jugement du Lundi 29 Décembre 2008
AUDIENCE DE VACATIONS SB - page 14
> Marques :
? Les marques appartenant à SOGEMAR et le cas échéant
tous les autres droits de propriété littéraire
artistique, industrielles, brevets ;
? Les marques appartenant à DMC et le cas échéant tous
les autres droits de propriété littéraire artistique,
industrielle, brevets.
> Filiales :
? Tous les titres de participation détenus par DMC dans
des sociétés de droit français ou étranger sont
repris, à l'exception des filiales de DMC en Espagne
et aux USA.
> Contrats repris :
Site de Mulhouse :
? Contrats de crédit bail portant sur les ensembles
immobiliers affectés à l'usine et aux bureaux de
Mulhouse.
Site de Illzach :
? Ensemble des contrats de CB, leasing, location mise à
disposition portant sur des biens meublés ;
? Contrat clients en cours ;
? Contrats d'assurance, contrats fournisseurs en cours
dédiés à l'exploitation des activités de DMC ;
? Contrats informatiques bureautiques quelque soient
leur nature juridique, nécessaire à l'exploitation.
> Personnel repris :
? Poursuite de 331 contrats de travail, soit 245 en
France et 86 dans les filiales étrangères, avec leurs
droits acquis, RTT et congés payés nés à compter du
jugement de redressement judiciaire. 16 personnes
seront maintenues à Paris.
> Prix de cession :
? Prix de cession de 600.000 ? se répartissant en
500.000 ? pour la marque DMC, 50.000 ? pour les
éléments incorporels et 50.000 ? pour les éléments
corporels.
? Le stock est repris en sus pour 400.000 ?.
Les BFA/RFA avant le redressement judiciaire sont
reprises ; celles après le redressement judiciaire ne sont pas
reprises.
L'offre comprend par ailleurs un abondement de
500.000 ? au plan social.
Le financement du plan de reprise se fait sur fonds
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Tribunal de commerce de Paris
Jugement du Lundi 29 Décembre 2008
AUDIENCE DE VACATIONS
N°RG: 2008085118
SB-page 15
propres.
Lors de la Chambre du Conseil du 18 décembre 2008,
les améliorations ou les précisions suivantes sont apportées
par le candidat :
^ Les fonds propres du montage de reprise, y compris les
comptes courants, s'élèveront au total à 8 millions
d'euros ; les apports nécessaires au financement du compte
courant seront garantis par une ou plusieurs attestations ;
à défaut le candidat s'engage à garantir lui-même ce prix.
*k> La clause de caducité (L642-12) en cas de défaut de libre
disposition des marques appartenant à SOGEMAR est levée.
*k> Renonce également à la clause inhérente à la priorité sur
les biens mobiliers et immobiliers qui viendraient
ultérieurement dans le périmètre du patrimoine de DMC ou
SOGEMAR.
% Les sociétés COPARTEX et IMMEXOR sont retirées du périmètre
de reprise.
^ Toutes les autres filiales, y compris USA, Espagne, etc..
sont intégrées dans le périmètre de reprise.
?4> L'appartement du boulevard de Sébastopol et le terrain de
Lutterbach sont bien exclus du périmètre de la reprise ;
"?>> Le montant du stock s'entend hors taxes ;
^ Le candidat s'engage à n'opérer aucun licenciement
économique pendant deux ans ;
^ Le prix de cession au titre de la marque est augmenté de
500 k? pendant les trois années suivant la cession, soit au
total 1,5 M?, chaque complément de 500 K? étant payable le
31/12 de chaque année, le premier intervenant le
31/12/2009.
^ L'abondement au plan social est porté de 500 K? à 700 K?.
^ La mise à disposition gracieuse au bénéfice des mandataires
judiciaires de moyens humains et matériels permettant de
recouvrir le compte client se fera sans « limite ».
Les différents acteurs de la procédure présents en
Chambre du Conseil sont ensuite invités à donner leur avis sur
les deux offres qui sont soumises au Tribunal :
Q Le co-contractant EUROCLEAN déclare que l'offre présentée
par BERNARD KRIEF CONSULTING est mieux disante et plus
intéressante sur le plan social.
? Le co-contractant ALPHA déclare qu'il n'émet pas d'avis;---
Q Le co-contractant ALSABAIL se déclare favorable à l'offre
présentée par BERNARD KRIEF CONSULTING et accepte le
principe d'un contrat de sous-location aux conditions
actuelles pour une durée déterminée de 12 mois maximum.
? L'AGS, contrôleur de la procédure, déclare s'en rapporter à
la justice.
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Jugement du Lundi 29 Décembre 2008
AUDIENCE DE VACATIONS SB - page 16
Q Les administrateurs judiciaires observent de
façon liminaire que la typologie des repreneurs potentiels
n'est pas comparable ; BERNARD KRIEF CONSULTING apparaît
plus comme un conglomérat, SMH plus comme un industriel.
Sur le plan de la surface financière les deux candidats
paraissent à égalité, mais par contre sur le plan social
BERNARD KRIEF CONSULTING est mieux disant, quant au prix
proposé, l'offre de BKC est globalement supérieure. Sans
nier la pertinence industrielle de l'offre, SMH, et sous
réserve que BERNARD KRIEF CONSULTING fournisse au Tribunal
les éléments complémentaires de garanties financières
annoncées, il leur apparaît que l'offre de cette dernière
société est à la fois plus sécurisante et plus de nature à
assurer la pérennité de l'entreprise DMC.
Q Les mandataires judiciaires relèvent que les améliorations
apportées par BERNARD KRIEF CONSULTING sont de nature à
retenir son offre tout en formulant des réserves quant aux
garanties apportées. En conséquence, ils déclarent 3'en
rapporter à la décision du Tribunal.
Q La représentante du comité d'entreprise, sensible au
maintien des emplois parisiens et à la volonté d'ancrer le
projet en Alsace, ce qui serait de nature à attirer des
investisseurs locaux, exprime la préférence du personnel
pour le plan présenté par BERNARD KRIEF CONSULTING, mieux
disant social.
Q Le dirigeant de la débitrice émet des réserves quant à la
pérennité de l'activité si l'offre BERNARD KRÏEF CONSULTING
devait être retenue et se déclare favorable au plan
présenté par le groupement BLANCHARD-SMH.
? Le juge-commissaire, entendu en son rapport, relève que la
différence faciale des offres n'est pas déterminante si
elle est rapportée au montant total du passif, il se
déclare favorable au plan présenté par le groupement
BLANCHARD-SMH en raison du caractère plus industriel de
cette offre.
? Monsieur LÉCUÉ, Vice Procureur de la République, rappelle
que le Tribunal reste dans l'attente des attestations du
prix de cession. Que la valorisation de la marque et la
préservation d'un plus grand nombre d'eniplois permettent
d'émettre un avis favorable à l'offre de BERNARD KRIEF
CONSULTING. Quoique le Tribunal décide, il demande qu'il
soit fait application des dispositions de l'article L642-10
du Code de Commerce permettant de prononcer
1'inaliénabilité des fonds.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu que malgré les différentes améliorations
actées en Chambre du Conseil, les deux offres, une fois
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Jugement du Lundi 29 Décembre 2008
AUDIENCE DE VACATIONS SB - page 17
rapportées au montant du passif, se présentent finalement comme
étant d'un niveau assez voisin ;
Que par contre la surface financière présentée par
BERNARD KRIEF CONSULTING, telle qu'elle ressort notamment des
fonds propres de 8M?, qu'elle se propose d'apporter pour
financer la reprise, apparaît être de nature à mieux assurer la
réussite du plan industriel d'autant que ce candidat
bénéficiera d'un effet de levier naturel en sa qualité de
repreneur de l'activité déjà cédée de DMC TISSUS, alors qu'à
contrario le groupement constitué par BLANCHARD-SMH semble
rencontrer des difficultés à assurer le financement extérieur
de son plan à hauteur de celui présenté par BERNARD KRIEF
CONSULTING.
Que s'agissant de l'aspect purement social, l'offre
de BERNARD KRIEF se distingue également en ce sens qu'elle
reprend 331 contrats de travail se répartissant entre 24 5
emplois en France et 8 6 emplois dans les filiales étrangères,
alors que l'offre du groupement BLANCHARD-SMH reprend in fine
269 contrats de travail se répartissant entre 228 emplois en
France et 41 emplois dans les filiales étrangères ; qu'il
convient en outre de relever l'engagement pris par BERNARD
KRIEF de n'opérer aucun licenciement à titre économique pendant
une durée de deux ans ;
Qu'enfin s'agissant du prix de cession proposé, le
prix « facial » proposé par BERNARD KRIEF est de 600 K? +
stocks (HT) de 400 K? + complément pour les marques de 1.500 K?
à verser toutefois sur 3 ans + abondement au plan social de 700
K6, alors que la proposition de BLANCHARD-SMH est de 900 K? +
stocks (HT) de 500 K? + abondement au plan social de 4 00 K?, ce
qui fait un total de 3200 K? dont 1500 K? payable sur 3 ans
pour BERNARD KRIEF contre 1800 K? pour BLANCHARD-SMH.
Que le Tribunal retiendra dans ces conditions l'offre
présentée par BERNARD KRIEF CONSULTING, faisant à cette
occasion usage de l'article L642-10 du Code de Commerce pour
prononcer 1'inaliénabilité des fonds pendant une durée de 3
ans.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement
contradictoire en premier ressort,
Arrête le plan de cession de :
1/ SA à Directoire et Conseil de Surveillance
DOLLFUS MIEG ET CIE DMC
10 AVENUE LEDRU ROLLIN - 75012 PARIS
Fabrication de fils à coudre
RCS DE PARIS N°B572 209 583 (57B20958)
Autres Adresses :
5 RUE DE SUISSE - 68110 ILLZACH
13 RUE DE PFASTATT - 68200 MULHOUSE
RCS de MULHOUSE TI
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Autres Etablissements :
RCS de ROANNE
| 2/ SNC SOGEMAR
; 10 AVENUE LEDRU ROLLIN - 75012 PARIS
Conseil pour les affaires et la gestion
J RCS DE PARIS N°B 433 696 655 (2000 B 19609)
en faveur de la SA BERNARD KRIEF CONSULTING, avec faculté de
substitution au profit des sociétés à constituer DMC SA et DMC
NEW WORLD pour un prix de cession de 600.000 ? se répartissant
en 500.000 ? pour la marque DMC, 50.000 ? pour les éléments
incorporels, 50.000 ? pour les éléments corporels et 4 00.000 ?
j (hors taxe) pour le stock, outre le complément de prix de
' 1.500.000 ? pour la marque à payer sur trois ans tel que défini
dans les améliorations ci-après ;
| Plan qui vise la cession des actifs tels que figurant
I dans le tableau synthétique annexé, auxquels viendra s'ajouter
les améliorations apportées lors de la Chambre du Conseil du
I 18 décembre 2008, à savoir :
| *^> Les fonds propres du montage de reprise, y compris
les comptes courants, s'élèveront au total à 8
millions d'euros ; les apports nécessaires au
j financement du compte courant seront garantis par une
ou plusieurs attestations ; à défaut le candidat
s'engage à garantir lui-même ce prix.
?4> La clause de caducité (L642-12) en cas de défaut de
libre disposition des marques appartenant à SOGEMAR
est levée.
j **!> la clause inhérente à la priorité sur les biens
! mobiliers et immobiliers qui viendraient
ultérieurement dans le périmètre du patrimoine de DMC
. ou SOGEMAR est également levée.
j ^ Les sociétés COPARTEX et IMMEXOR sont retirées du
périmètre de reprise.
^ Toutes les autres filiales, y compris USA, Espagne,
etc.. sont intégrées dans le périmètre de reprise.
*?!> L'appartement du boulevard de Sébastopol et le
terrain de Lutterbach sont bien exclus du périmètre
! de la reprise.
' ^ Le montant du stock s'entend hors taxes.
*3> Le candidat s'engage à n'opérer aucun licenciement
économique pendant deux ans.
Q> Le prix de cession au titre de la marque est augmenté
de 500 k? pendant les trois années suivant la
j cession, soit au total 1,5 M?, chaque complément de
j 500 K? étant payable le 31/12 de chaque année, le
premier intervenant le 31/12/2009.
- "^ L'abondement au plan social est porté de 500 K? à 700
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"?k> La mise à disposition gracieuse au bénéfice des
mandataires judiciaires de moyens humains et
matériels permettant de recouvrir le compte client se
fera « sans limite ».
Ordonne en application de l'article L631-19 et L642-7
du Code de Commerce la cession des contrats tels que prévus
dans le tableau synthétique annexé au jugement ;
Ordonne le transfert, à compter de l'entrée en
jouissance de 331 contrats de travail soit 245 en France et 86
dans les filiales étrangères, avec leurs droits acquis, RTT et
congés payés nés à compter du jugement d'ouverture de la
procédure du 5 mai 2008 ; prend acte des engagements pris par
la SA BERNARD KRIEF CONSULTING de maintenir 16 emplois à PARIS
et plus généralement de ne procéder à aucun licenciement
d'ordre économique pendant une durée de deux ans à compter du
prononcé du jugement.
Autorise, sur le fondement des articles L.642-5 et
R. 642-3 du Code de Commerce, le licenciement pour motif
économique des 137 salariés non repris.
Dit que les fonds de commerce cédés de la SA DOLLFUS
MIEG ET CIE « DMC » et de la SNC SOGEMAR resteront inaliénables
pendant une durée de 3 ans selon l'article L642-10 du Code de
Commerce.
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera
effectuée par le mandataire judiciaire dans les conditions
prévues à l'article R642-2 du Code de Commerce.
Fixe la durée du plan à deux ans.
Fixe la date d'entrée en jouissance à la date
prononcée du présent jugement.
Désigne Monsieur Louis PETIET comme tenu d'exécuter
le plan qui devra respecter les engagements pris par lui en
Chambre du Conseil et repris dans le corps du présent jugement.
Maintient Maître PHILIPPOT, demeurant 60, rue de
Londres - 75008 PARIS et Maître MULHAUPT, demeurant Résidence
« Le Square » - 11, rue de Mittelbach - BP 1017 - 68050
MULHOUSE, Administrateurs Judiciaires, avec la mission prévue à
l'article L631-22 du Code de Commerce, pendant deux ans.
Maintient la SELAFA MJA prise en la personne de
Maître LELOUP-THOMAS, demeurant 102, rue du Faubourg Saint
Denis - 75479 PARIS CEDEX 10 et Maître FROEHLICH, demeurant 36,
rue Paul Cézanne - Le Trident - BP 1057 - 68051 MULHOUSE CEDEX,
Mandataires Judiciaires avec la mission prévue, à l'article
R631-42 du Code de Commerce. .............
Maintient Monsieur BADILLET, Juge Commissaire et
Monsieur KLOTZ, Juge Commissaire Suppléant.
Dit que la présente décision est de plein droit
exécutoire.
Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la
somme de 910,30 ?UROS TTC (App. 1,10 ? + Aff. 566,32 ? + Emoi.
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193,70 ? + TVA 149,18 ?) , ainsi que les frais de publicité et
de signification à venir seront portés en frais de procédure
collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du
18/12/2008 où siégeaient Messieurs SOUTUMIER, FIOT et KLOTZ.
Délibéré par les mêmes magistrats et prononcé à
l'audience publique où siégeaient :
Monsieur SCETBON-DIDI, Président, Messieurs KLOTZ et
VALACHS, Juges assistés de Monsieur CUNY, Greffier.
La minute du jugement est signée par Monsieur
SOUTUMIER, Président du délibéré et Monsieur CUNY, Greffier.
(Pièce jointe : tableau synthétique]
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Annexe 2
Liste des brevets

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Annexe 3
Liste des licences concédées

Liste des Licences accordées par SOGEMAR
Licencié Brevet N° enregistrement Pays
DOLLFUS MIEG Archet de support pour Demande de brevet français Ensemble des
ET CIE DMC échevette n° 0011603 du 12 septembre 2000 territoires
Perfectionnements Demande de brevet français Ensemble des
apportés à une étiquette n° 0004352 du 5 avril 2000 territoires auxquels
pour échevette s'étend la protection acquise

POUVOIR/AUTORISATION/VOLLMACHT/VOLMACHT
BELGIQUE/LUXEMB.
Je (Nous)/1 (We)/ Ich (Wir)/ Ik (Wij)
autorise(sons) par la présente
do hereby authorise
bevollmächtige(n) hiermit
geef (geven) hiermee volmacht aan
à me (nous) représenter en tant que
to represent me (us) as
mich (uns) zu vertreten als
om me (ons) te vertegenwoordigen als
DMC
sise 13 rue de Pfastatt, 68200 Mulhouse, France
Michel Van Malderen, Joëlle Van Malderen, Marc Lerho
Eric Van Malderen, Office Van Malderen
Bid de la Sauvenière, 85/043
B-4000 LIEGE (Belgique)
D dêposant(s) ou titulaires(s) du brevet pour une invention intitulée:
applicant(s) or patent proprietor's) for an invention entitled:
Anmelder oder Patentinhaber in Sachen einer Erfindung für:
aanvrager's) of titularis(sen) van het octrooi voor een uitvinding voor :
du brevet européen n° EP 1142812
El déposant(s) ou titulaire(s):
applicant's) or proprietors) of:
Anmelder oder Inhaber
aanvrager's) of titularis(sen) van:
D
__\ à agir en mon (notre) nom dans toute procédure instituée par:
to act for me (us) in all proceedings established by:
für mich (uns) zu handeln in den Verfahren geschaffen durch:
voor mijn (ons) te handelen in verband met de procedure ingesteld door
__ à effectuer et recevoir des paiements en mon (notre) nom
to make and receive payments on my (our) behalf
Zahlungen für mich (uns) zu verrichten und in Empfang zu nehmen
op mijn (onze) naam betalingen te verrichten en in ontvangst te nemen
__\ et déclare(nt) élire domicile chez le mandataire précité
and elect's) domicile at the office of the attorney named hereabove
und erwähle(n) Wohnsitz beim obengenannten Vertreter
en kiest (kiezen) domicilie ten kantoor van bovengenoemde gemachtigde
D Je révoque (nous révoquons) par la présente tout pouvoir antérieur dans la même affaire
I (We) hereby revoke all previous authorisation in the same matter
Ich (Wir) widerrufe(n) hiermit frühere Vollmachten in derselben Angelegenheit
Ik (Wij) herroep(en) hiermee elke voorafgaande volmacht gegeven voor dezelfde zaak
__ Le pouvoir pourra être délégué
Substitute authorisation may be given
Untervollmacht kann erteilt werden
Overdraging van de volmacht is toegestaan
la législation belge
Lieu/Place/Ort/Plaats Ü*JLHoO*£ (frlA*JCÇ)
Nom et qualité : "û o r\ ,'^j ,' u u £ t*"oi'Lif , Cf j
Signature(sJiWnte*5c*Rn"f$en) / Handtekening(en)
Date / Datum
t1t\/tCU A A ?OA O
Ls formulaire doit porter la (les) signatures personnelles) du (des) demandeurs) (dans le cas de personnes morales, celle du responsable compétent pour signer). Veuillez ajouter à la
machine, après la signature, le (les) nom(s) du (des) signataire(s) en mentionnant, dans le cas de personnes morales, ses (leurs) fonctions au sein de la société.
The form must bear the personal signature(s) of the applicant(s) (in the case of legal persons, that of the officer empowered to sign). After the signature, please type the name(s) of the
signatory(ies) adding, in the case of legal persons, his (their) position within the company.
Das Formblatt mutt vom (von den) Anmelder(n) (bei juristischen Personen vom Unterschriftsberechtigten) eigenhändig unterzeichnet sein. Nacht der Unterschrift bitte den (die) Namen des
(der) unterzeichneten mit Schreibmaschine wiederholen (bei juristischen Personen die Stellung des Unterschriftsberechtigten innerhalb der Gesellschaft angeben).
Het formulier moet de eigen handtekening(en) van de aanvrager(s) dragen (voor juridische personen, die van de bevoegde verantwoordelijke, om te tekenen). Gelieve met de
schrijfmachine, na de handtekening, de na(a)m(e)n van de ondertekenaar(s), en voor juridische personen hun functie(s) in de maatschappij, te schrijven.
AG/29 509